​​​Dans une logique juridique et en s’imprégnant du vocabulaire adapté à la contractualisation, l’enjeu de cette formation est de distinguer chaque activité des artistes-auteurs et de savoir appliquer les solutions contractuelles adéquates tout en s’initiant à la négociation auprès de ses partenaires et commanditaires.​​ 

Aucun prérequis n’est demandé pour cette formation. 

• Situer le droit civil et identifier les points d’attention liés à la contractualisation 
• Connaître les activités contractualisables pour un artiste auteur 
• Appréhender la législation contractuelle sur le droit d’auteur 
• Savoir identifier le contrat adéquat en fonction de l’activité artistique exercée 
• Acquérir les connaissances nécessaires pour négocier de gré à gré et être en capacité de réagir en fonction des situations de travail et appliquer les solutions contractuelles adaptées​ 

​​Introduction 

• ​Le droit civil des contrats et ses points d’attention 
• ​Les questions de droit spécifiques 

​Les activités artistiques contractualisables 

• ​Activités éligibles rémunératrices de l’artiste : 
  Vente, cession et honoraires  
• ​Le cheminement de la contractualisation 

​ ​Les solutions contractuelles 

• ​Les différents contrats dans les arts visuels 
• ​Les clauses spécifiques  
• ​Les relations financières 
• ​Facturation et note d’auteur 
• ​Obligations & réglementation en fonction des statuts des intervenants et de la relation contractuelle adéquate
  

​Étude de cas pratiques fictifs et réels en rapport avec les éléments vus le matin et en fonction des contrats envoyés au préalable par les stagiaires : 

• ​Modèles de contrats et application concrètes sur des cas d’école 
• ​Exercices sur des cas concrets avec différentes typologies d’activités : identification du contrat adapté et des points d’attention à intégrer 
• ​Identification des ressources à mobiliser pour négocier, contractualiser et défendre ses droits en tant qu’artiste​ 

Conseillers-formateurs à Culture Action 

5h

En fonction du lieu de formation, l’espace peut changer mais contient à minima des bureaux mono ou biplaces pour les stagiaires, un vidéoprojecteur et paperboard pour le formateur. Un coin d’accueil avec thé, café à disposition pour les stagiaires lorsque le contexte sanitaire le permet. Accès wifi / réseau 4G non garanti.

Les documents pourront être envoyés par voie dématérialisée aux participants. Les participants s’engagent à ne pas diffuser ces documents.  

Questionnement avec alternance à l’écoute pour travailler dans l’échange. A l’aide d’un questionnement approprié, le formateur permet à l’apprenant de construire ses connaissances par lui-même et de donner du sens aux éléments évoqués. Le stagiaire est incité à formuler ce qu’il sait, ce qu’il pense, ce qu’il se représente. Méthode active avec mise en situation au cas par cas pour faciliter la mise en perspective avec la pratique professionnelle des participants. Utilisation de la méthode Zeigarnik. 

Avant la formation, chaque participant est invité à compléter un formulaire permettant d’indiquer sa situation actuelle, son projet et ses attentes vis-à-vis de la formation. 
Un questionnaire d’auto positionnement peut lui être soumis avant la formation.  

En cours de formation, évaluation orale basée sur des échanges et questionnements en rapport avec la situation professionnelle des stagiaires tout au long de l’action par un système de questions/réponses, cas pratique. 

Validation : Un certificat de réalisation sera transmis par voie numérique à chaque stagiaire. 

A froid, un formulaire demandant l’avis sur la formation ainsi que la satisfaction par rapport à l’attente initiale est envoyé par mail au stagiaire. 

Un certificat de présence vous sera transmis par voie numérique.

Afin de permettre au plus grand nombre l’accès à nos formations nous adaptons nos tarifs, contactez-nous : 03 81 41 01 91 ou inscription@culture-action.org 

Des possibilités de prise en charge financière existent en fonction de votre statut professionnel. Nous pouvons vous aider à trouver l’information. 

Consultez la rubrique « préparer sa formation » sur notre site internet. 
 

– Remplir un dossier de pré-inscription : contactez-nous  
– Être à jour de la contribution annuelle à l’association (10€ttc particuliers ou professions libérales et micro entreprise ou 30€ttc personne morale (association, entreprises, collectivités…). 

– Cette formation est proposée en présentiel : les dates et modalités sont consultables sur notre site. Il doit y avoir un effectif minimum de 4 inscriptions validées pour garantir une session (maximum : 12 participants) 

– Les délais d’accès peuvent varier. Chaque organisme financeur dispose de son propre fonctionnement et impose des délais à respecter pour le dépôt de vos dossiers de demande pouvant aller jusqu’à 1 mois avant la date de début de la formation.  
IMPORTANT : 
– La validation de l’inscription survient une fois l’ensemble de ces conditions acquittées et, le cas échéant, le devis signé avec mention « bon pour accord » qui avec les CGV et la fiche formation constituent le contrat pédagogique.  
Sous réserve de place disponible au moment de la réception.