LUNDI 25 & MARDI 26/09 > 9h30 – 17h30
Besançon

LUNDI 20 & MARDI 21/11 > 9h30 – 17h30
Besançon

D’autres dates peuvent être programmées. Contactez-nous pour parler de votre besoin.

Des informations sur nos principaux lieux de formation sont disponible ici.

Cette formation est ouverte à l’ensemble du public exerçant actuellement une activité artistique professionnelle relevant du champ des artistes-auteurs (Graphiste, illustrateur, performeur, photographe, plasticien, sculpteur, écrivain, compositeur).

Elle est également ouverte aux Industries Culturelles et Créatives pour l’activité d’architecte.

Elle est réservée au public domicilié en Bourgogne-Franche-Comté.

– Acquérir la compréhension des règles principales, de la logique juridique et du vocabulaire permettant de distinguer les questions qui se posent 

– Apprendre à négocier un contrat 

– Identifier les risques juridiques 

En fonction de vos connaissances, nous pouvons vous demander d’avoir avoir suivi les formations « parcours pour entreprendre dans les arts visuels » Un entretien de positionnement (fiche à remplir ou entretien téléphonique) pourra vous être proposé.

Le droit civil des contrats

– principes de base
– réforme du code civil (ordonnance du 10 février 2016)

Les droits d’auteur, les droits voisins et le droit à l’image
– ce qui est protégé par les droits d’auteur
– ce qui est protégé par les droits voisins
– contenu des droits d’auteur 
– contenu des droits voisins
– exceptions aux droits d’auteur (L.122-5) et aux droits voisins (L.211-3)
– droits de la personnalité (droit à l’image, etc.) / droit à l’image des biens
– liberté d’expression
– forme obligatoire des cessions de droits (L.131-3, L.212-3, L.213-1)
– contrats soumis à règles spéciales : -production audiovisuelle, représentation, édition
– gratuité
– proportionnalité aux recettes (L.131-4)
– prix non dérisoires
– gestion collective (ADAGP, SAIF, SACEM, SPRE)

Les questions de droit spécifiques 
– propriété et conservation / protection des œuvres / notion d’œuvre originale
– assurance « clou à clou » des œuvres
– collectifs d’artistes
– mise à disposition (dépôt, prêt, location)
– vente / droit de suite
– divulgation d’œuvre jamais divulguée
– présentation publique
– représentation par mise à la disposition du public en ligne
– reproduction (cas particulier des archives : L.122-5-8)
– emprunts d’œuvres (musique, images, etc.) pour la création d’œuvres composites
– emprunts de phonogrammes pour synchronisation avec des images ou sonorisation exposition (droits d’auteur + droits voisins)
– prestation d’artiste-interprète
– captation audiovisuelle d’exposition / de performances (droits d’auteur + droits voisins)

Les solutions contractuelles
– autorisation au titre du droit à l’image
– contrat de mise à disposition (prêt / location)
– contrat d’exposition
– contrat de commande aux fins d’exposition
– contrat de production d’œuvre d’art originale
– contrat de production d’œuvre audiovisuelle
– contrat de coproduction audiovisuelle (société en participation ?)
– contrat d’édition (livre d’art, catalogue d’exposition, porte-folio, etc.)
– convention de résidence
– production exécutive/sous-traitance
– contrat de vente
– relation avec des ayants droit successoraux
– relation avec galerie
– relation avec agent
– commissariat d’exposition
– scénographie
– relation avec artiste-interprète
– relation avec artiste amateur ?  
– SACEM (et SPRE) en cas de diffusion de musique
– relation presse /médias (L.122-5-9)

Les clauses spécifiques
– transport et conditionnement
– assurances de clou à clou (valeur agréée ou valeur déclarée)
– sécurité et la maintenance
– œuvres numériques
– encadrement
– implantation des œuvres dans l’espace public
– promotion (budget)

Les relations financières 
– modes de rémunération des contributeurs
– les paiements internationaux
– traitement social des rémunérations / la réforme entrée en vigueur en 2019 et le décret du 28 août 2020)
– assurances de clou à clou et la valorisation des œuvres
– cofinancement
– sponsoring / mécénat / aides de SPRD

Jean Vincent, intervenant extérieur

Avocat au Barreau des Hauts de Seine, Chargé d’enseignement universitaire, Responsable pédagogique pour la formation professionnelle.

« Parcours atypique de « terrain » car ayant quitté le Barreau à deux reprises pour prendre des responsabilités de directeur juridique ou de secrétaire général d’organisations professionnelles d’artistes ou d’organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle. Revenu définitivement au Barreau depuis 2005 mais consacre environ 100 journées par an à la formation professionnelle. Mentalité d’artisan du droit, proche des artistes et de ceux qui les soutiennent. » doctrine.fr

Retrouvez le détail de toute notre équipe ici.

14h sur 2 journées

En fonction du lieu de formation, l’espace peut changer mais contient à minima des bureaux mono ou biplaces pour les stagiaires, un vidéo-projecteur et paper-board à la demande du formateur. Un coin d accueil avec thé, café à disposition pour les stagiaires en fonction des conditions sanitaires. Accès internet (wifi/réseau 4G…) non garanti.

Le formateur remettra aux participants les documents suivants :

– Livre JV / LA SCENE- Aide Mémoire sur Droits d’auteur et droits voisins 
– Modèles de contrats

Les documents pourront être envoyés par voie dématérialisée aux participants. Les participants s’engagent à ne pas diffuser ces documents.

Nous sommes à votre écoute pour adapter les moyens mis à disposition, cherchons en semble une solution !
Contact : Catherine Pouplin inscription@culture-action.org 03 81 41 01 91

Durant la formation, vous serez invité à analyser et à commenter des contrats types. Vous pourrez également abonder le contenu en apportant vos contrats (à transmettre à l’avance à l’organisme de formation pour faire le lien avec le formateur).

Avant la formation, vous serez invité à compléter un formulaire de pré-inscription permettant d’indiquer votre situation actuelle, votre projet et vos attentes vis-à-vis de la formation.
Un questionnaire d’auto positionnement et/ou un entretien avec un membre de l’équipe pédagogique vous sera proposé pour évaluer vos connaissances et la cohérence du projet de formation.
En cours de formation, une évaluation orale sera effectuée tout au long de l’action par un système de questions/réponses, de cas pratique, basée sur des échanges et questionnements en rapport avec votre situation professionnelle.

A l’issue de la formation, un formulaire d’évaluation immédiate sur la formation ainsi que la satisfaction par rapport à l’attente initiale vous sera envoyé par mail. ainsi qu’une enquête de satisfaction à froid, (J+30) (enquête en cours de construction).

Un certificat de réalisation vous sera transmis par voie numérique.

• Afin de permettre au plus grand nombre l’accès à nos formations nous adaptons nos tarifs, contactez-nous : 03 81 41 01 91 ou inscription@culture-action.org
• Des possibilités de prise en charge financière existent en fonction de votre statut professionnel. Nous pouvons vous aider à trouver l’information.
  Consultez la rubrique « préparer sa formation » sur notre site internet.

Pour participer à cette formation, vous devrez : 

• Remplir un dossier de pré-inscription : contactez-nous
• Être à jour de la contribution annuelle à l’association (10€ TTC pour les particuliers ou professions libérales et micro entreprise ou 30€ TTC pour les personne morale (association, entreprises, collectivités…}.
• Cette formation est proposée en présentiel. Il doit y avoir un effectif minimum de 8 inscriptions validées pour garantir une session (maximum: 12 participants.)
• Les délais d’accès peuvent varier. Chaque organisme financeur dispose de son propre fonctionnement et impose des délais à respecter pour le dépôt de vos dossiers de demande pouvant aller jusqu’à 1 mois avant la date de début de la formation.  
  

IMPORTANT:

• La validation de l’inscription survient une fois l’ensemble de ces conditions acquittées et, le cas échéant, le devis signé avec mention « bon pour accord » qui avec les CGV et la fiche formation constituent le contrat pédagogique.

Sous réserve de place disponible au moment de la réception.